Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société DITECO, SASU au capital de 32 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 851 722 546, dont le siège social est situé au 30 RUE BAUDIN, 92400 COURBEVOIE, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services de rénovation énergétique.

2. Services proposés

DITECO propose les services suivants :

• Rénovation énergétique globale
• Installation de pompes à chaleur
• Isolation thermique
• Accompagnement dans l'obtention des aides à la rénovation énergétique

3. Devis et commande

• Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission
• La commande n'est définitive qu'après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte prévu
• Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations

4. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros TTC
• Le paiement s'effectue selon l'échéancier défini dans le devis
• Les aides financières sont déduites du montant final selon les conditions d'éligibilité en vigueur

5. Délais d'exécution

• Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif
• DITECO s'engage à informer le client de tout retard prévisible dans la réalisation des travaux
• Les retards ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts sauf accord préalable écrit

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès adapté au chantier
• Mettre à disposition les alimentations nécessaires (eau, électricité)
• Obtenir les autorisations administratives requises
• Informer DITECO de toute particularité pouvant affecter les travaux

7. Garanties

• Garantie de parfait achèvement (1 an, Art. 1792-6 C. civ.) : DITECO s'engage à réparer tout désordre signalé pendant l'année qui suit la réception.
• Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans, Art. 1792-3 C. civ.) : applicable aux éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (ex. ballon thermodynamique, régulation).
• Garantie décennale (10 ans, Art. 1792 et suivants C. civ.) : couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. DITECO est titulaire de l'assurance correspondante (cf. mentions légales).
• Garantie constructeur sur les équipements installés selon les conditions du fabricant.

7 bis. TVA réduite

Sous réserve d'éligibilité (logement achevé depuis plus de 2 ans, occupation principale ou secondaire, attestation TVA signée par le client), les travaux d'amélioration de la performance énergétique bénéficient d'une TVA à 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du Code général des impôts. Les travaux d'entretien et de petite réparation relèvent du taux de 10 %(Art. 279-0 bis CGI). Le devis indique la ventilation appliquée.

8. Réception des travaux

• La réception des travaux est formalisée par un procès-verbal signé par les deux parties
• Les éventuelles réserves doivent être mentionnées sur le procès-verbal de réception
• DITECO s'engage à lever les réserves dans les meilleurs délais

9. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu un contrat hors établissement (à domicile, par téléphone ou en ligne) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le client adresse à DITECO le formulaire-type de rétractation annexé au devis, ou toute autre déclaration sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal ou par email à contact@diteco.fr.

Renonciation expresse au droit de rétractation : en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le client souhaite que les prestations débutent avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et reconnaître expressément perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si la prestation est partiellement exécutée pendant le délai, le client reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la date de rétractation.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments techniques, plans et études remis au client restent la propriété exclusive de DITECO jusqu'au paiement intégral des prestations.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations, consultez notrePolitique de confidentialité.

13. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :

• Par voie électronique :www.medicys.fr
• Par voie postale : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris